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En Allemagne, les honoraires d’avocats sont légalement tarifés. Ils sont réglementés par la Loi allemande sur la rémunération des avocats ( RVG). Cette loi a pour objet de déterminer le montant des honoraires d’avocats en cas de représentation dans une procédure judiciaire. L’avocat peut déroger à ces règles et convenir notamment d’une rémunération plus élevée avec son client. Cependant, il ne peut pas aller en-deça du mimimum légal d’honoraires prescrit par la RVG. En principe, nous facturons nos honoraires conformément aux règles de la Loi allemande sur la rémunération des avocats. La valeur du litige constitue la base de notre calcul. Vous trouverez le montant des honoraires en cas de procédure judiciaire en cliquant ici :
Honoraires
S’il s’agit uniquement d’une procédure extra-judiciaire, nos honoraires sont également calculés conformément aux règles de la Loi allemande sur la rémunération des avocats. La valeur du litige constitue également la base de notre calcul.
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